Entreprise spécialisée pour menuisiers et constructeurs bois avec infrastructure CNC moderne.
Laboratoire dentaire etabli avec processus CAD/CAM, clients cabinets et equipe experimentee.
Entreprise de construction métallique avec atelier, clientèle régulière et mandats privés, publics et professionnels.
Acheter une SA en Suisse : filtrer les offres d’entreprise de forme juridique SA selon le secteur, l’emplacement, le prix et le chiffre d’affaires, puis les comparer avant la reprise.
Cette page limite les offres d’entreprise à la forme juridique SA inscrite. La forme juridique seule ne montre toutefois ni comment la vente est réalisée juridiquement, ni ce qui fait exactement partie de l’affaire proposée. L’étendue des parts, la structure de la transaction et la substance économique répondent à des questions différentes et ne doivent pas être confondues. À vérifier : comparer la branche, l’emplacement et le modèle d’affaires ; clarifier l’étendue de la vente et la quote-part d’actions proposée ; comparer le chiffre d’affaires, le résultat et la transmission avec le profil de recherche.
Que la transaction soit réalisée par l’achat d’actions ou autrement doit ressortir clairement de l’offre, des négociations et du contrat. Lors d’un achat d’actions, la SA demeure l’entité juridique. Les acheteurs devraient donc examiner non seulement l’exploitation, mais aussi les contrats existants, les engagements, les impôts, les litiges et les risques éventuels.
Selon le Code des obligations suisse, les actions nominatives sont en principe transmissibles, sauf si la loi ou les statuts en disposent autrement. Les statuts peuvent toutefois soumettre la transmission à l’approbation de la société. Avant tout accord, il faut donc vérifier les statuts, le registre des actions, les catégories d’actions, la libération et les éventuels pactes d’actionnaires.
Le registre du commerce et la FOSC montrent les faits et modifications inscrits publiquement, mais ne remplacent pas un examen de l’entreprise. Pour l’évaluation économique et juridique, les acheteurs ont notamment besoin des comptes annuels actuels, des documents fiscaux, d’aperçus des contrats, d’informations sur le personnel et la prévoyance, ainsi que d’une liste compréhensible des principaux risques.
Un prix d’achat n’a de sens qu’en relation avec le résultat durablement réalisable, l’endettement, le fonds de roulement nécessaire et les investissements à venir. La période après la signature est tout aussi importante : la responsabilité de direction, les pouvoirs de signature, le transfert de connaissances et un éventuel accompagnement par l’ancien propriétaire devraient être convenus concrètement.
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Non. Une annonce peut porter sur la totalité des actions, une participation majoritaire ou minoritaire, ou sur une autre étendue de vente définie. La quote-part d’actions, les droits de vote et toutes les positions incluses dans la vente doivent être consignés clairement dans l’offre puis dans le contrat.
En règle générale, il s’agit des statuts, de l’extrait du registre du commerce, du registre des actions, des indications sur la libération, de plusieurs comptes annuels, de chiffres intermédiaires actuels, des documents fiscaux ainsi que des aperçus des contrats, du personnel, de la prévoyance, des financements, des procédures et des autres engagements. L’étendue nécessaire dépend de l’entreprise et de la transaction.
En principe oui, pour autant que la loi ou les statuts ne prévoient pas de restriction. Les statuts peuvent notamment prévoir qu’une transmission nécessite l’accord de la société. Pour les actions nominatives non entièrement libérées, des règles légales supplémentaires s’appliquent. La situation concrète devrait être vérifiée avant la signature du contrat.
Lors d’un achat d’actions, la société reste l’entité juridique. Ses contrats, créances et engagements ne disparaissent pas avec le changement d’actionnaires. C’est pourquoi une due diligence appropriée ainsi que des garanties et des indemnisations claires dans le contrat d’achat sont importantes.
La forme juridique seule ne décide pas de la qualité d’une offre. Sont notamment importants la structure des propriétaires, les règles de transfert, le capital, l’organisation, le financement et les projets de participation futurs. Comparez d’abord les entreprises adaptées et faites ensuite évaluer les conséquences juridiques et fiscales de la transaction concrète.
