Qu'est-ce que j'acquiers exactement en achetant un actif individuel?
Seul l'actif désigné dans l'offre et le contrat est acquis, par exemple un logiciel, une marque, un inventaire, une machine ou certains droits contractuels. La société, les collaborateurs et le reste de l'exploitation n'en font pas automatiquement partie. Le périmètre doit donc être décrit séparément et intégralement.
Quels justificatifs faut-il demander pour évaluer un actif individuel?
Selon l'actif, il peut s'agir de preuves de propriété ou d'inscription, de listes d'inventaire, de rapports d'état ou d'entretien, de données d'utilisation et de revenus, de contrats, d'informations sur les licences, de documentation technique ou de preuves de portée. Les éléments qui fondent réellement le prix sont déterminants.
Comment vérifier la propriété, les droits et la transférabilité?
Faites confirmer que le vendeur est propriétaire ou autorisé à transférer l'actif. Vérifiez les droits d'utilisation, licences, charges, copropriétaires et accords nécessaires de partenaires, autorités ou plateformes. Le contrat doit préciser quels droits sont transmis et dans quelle étendue.
Les contrats clients ou les données de clientèle peuvent-ils être vendus simplement?
Pas automatiquement. Les clauses contractuelles, les consentements requis, la protection des données, la finalité du traitement et la relation concrète peuvent limiter le transfert ou imposer des étapes supplémentaires. Contrats, créances, données et relations clients doivent être examinés séparément.
Que doit contenir le plan de transmission d'un actif individuel?
Le plan doit définir l'objet de la vente, les fichiers ou biens remis, les accès, la documentation, les droits, les consentements, le paiement, la date de transfert, la vérification de réception et l'éventuel accompagnement du vendeur. Pour les actifs physiques, il faut aussi régler le lieu, le démontage, le transport et le transfert des risques.